Circulaire du 10 mai 2011 relative au premier bilan de l'application des dispositions de l'article 723-28 du code de procédure pénale relatives à la surveillance électronique de fin de peine
Publié le mardi 10 mai 2011
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Numéro : JUSD1112772C
Vous trouverez ci-après la circulaire du 10 mai 2011 relative au premier bilan de l'application des dispositions de l'article 723-28 du code de procédure pénale relatives à la surveillance électronique de fin de peine.
Circulaire : JUSD1112772C.pdf
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