Circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement
Publié le jeudi 12 mai 2011
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Numéro : JUSD1113051C
Vous trouverez ci-après la circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement.
Circulaire : JUSD1113051C.pdf
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