Circulaire du 13 août 2007 présentant les dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Publié le lundi 13 août 2007
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Numéro : Crim-07-10-E8-13.08.

Téléchargez la circulaire : circ_130807_lutte_recidive.pdf

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