Circulaire du 16 décembre 2011 relative aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et leurs relations
Publié le vendredi 16 décembre 2011
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Numéro : JUSK1140065C
Vous trouverez ci-après la circulaire du 16 décembre 2011 relative aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et leurs relations.
Circulaire : Circulaire_16_decembre_2011.pdf
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