Circulaire du 19/04/2006 relative à la prévention et la répression des violences au sein du couple

Numéro : CRIM 06-10/E8-19.04.

Circulaire présentant les dipositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi N°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Téléchargez la circulaire en cliquant ci-dessous

Circulaire violences au sein du couple - 19/04/200 : Circulaire Violences conjugales_19-04-2006_.pdf