Circulaire du 2 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles 741-1 et D. 545 du code de procédure pénale
Publié le lundi 02 janvier 2012
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Numéro : JUSK1140064C
Vous trouverez ci-dessous la circulaire du 2 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles 741-1 et D. 545 du code de procédure pénale
Circulaire : Circulaire_2_01_2012.pdf
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