Circulaire du 26 décembre 2014 présentant des dispositions de la loi du 15 août 2014 applicables au 1er janvier 2015...

...et portant sur la libération sous contrainte, l’examen obligatoire des peines d’emprisonnement supérieures à 5 ans en vue de l’octroi d’une libération conditionnelle, la suppression de la procédure simplifiée d’aménagement de peine et de la surveillance électronique de fin de peine ainsi que sur la suppression de certains régimes spécifiques applicables aux récidivistes

La circulaire du 26 décembre 2014 (JUS D 1431153 C) vient préciser :

• les modalités d’examen et de mise en œuvre de la libération sous contrainte,
• la procédure d’examen obligatoire de la situation aux 2/3 de leurs peines des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement à cinq ans en vue d’une libération conditionnelle,
• le calendrier du retrait de la procédure simplifiée d’aménagement de peine et de la surveillance électronique de fin de peine,
• les dispositions concernées par la suppression des régimes spécifiques applicables aux récidivistes.