Circulaire du 26 décembre 2014 présentant les dispositions du décret du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines....

....précisant certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales entrées en vigueur le 1er octobre 2014, en complément des deux circulaires du 26 septembre 2014 :

La circulaire du 26 décembre 2014 (JUS D 1431147 C) vient compléter les deux circulaires du 26 septembre 2014 et présente le décret du 23 décembre 2014.

Il précise notamment les dispositions relatives :

• à la contrainte pénale,
• aux soins pouvant être donnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement,
• au bureau d’aide aux victimes,
• à l’expertise préalable aux mesures d’aménagements de peine,    
• au dispositif de suivi des personnes sortant de détention,
• au sursis simple et à l’ajournement
• à l’appel incident du parquet contre les décisions du juge ou de tribunal de l’application des peines.

Un tableau comparatif des dispositions réglementaires du code pénal créées et modifiées par le décret du 23 décembre 2014 figure en annexe de cette circulaire.