Circulaire du 27 avril 2010 sur les conséquences des dispositions du code des propriétés publiques sur la situation des tiers occupants dans les palais de justice
Publié le mardi 27 avril 2010
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Vous trouverez ci-après la circulaire du 27 avril 2010 sur les conséquences des dispositions du code des propriétés publiques sur la situation des tiers occupants dans les palais de justice.
Téléchargez ici la circulaire : CIRCULAIRE -additi_du 27.04.10 .pdf
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