Circulaire du 27 mars 2007 relative à la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Publié le mardi 27 mars 2007
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NOR JUS D07-30032 C
Numéro : CRIM-07-06/E8 27.03.
Présentation synthétique des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Téléchargez ici la circulaire : Circulaire JUS D07_30032 C.pdf
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