Circulaire du 3/12/2010 relative à l’article 723-28 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24/11/2009 et du décret n° 2010-1278 relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine

Numéro : JUSD1031152C

Vous trouverez ci-dessous la circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de l'article 723-28 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et du décret n°2010-1278 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine.

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