Circulaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi pour l'égalité réelle
Publié le lundi 08 septembre 2014
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La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie les dispositions relatives à l'ordonnance de protection introduites par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux ciolences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie les dispositions relatives à l'ordonnance de protection introduites par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux ciolences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cette circulaire a une application immédiate.
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