Circulaire du 7 novembre 2002
Publié le jeudi 07 novembre 2002Numéro : NOR.JUS.D.02.30177C
Présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions du droit pénal spécial résultant de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
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