Circulaire du 8 novembre 2002
Publié le vendredi 08 novembre 2002Numéro : NOR.JUS-D-02-30179C
Circulaire présentant des dispositions de procédure pénale de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Vous pouvez consulter cette circulaire au format pdf sur le site du ministère de la Justice en cliquant ci-dessous.
Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr/publicat/circulairedacg081102.pdf
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