Circulaire du 9 juin 2011 d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues.
Publié le jeudi 09 juin 2011
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Numéro : JUSK1140028C
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Circulaire : JUSK1140028C.pdf
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