Circulaire n°Jus D0928824 C du 1er décembre 2009 - Première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Publié le mardi 01 décembre 2009
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Numéro : Jus D0928824 C
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novembre 2009 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Circulaire : circulaire-loi-penitentiaire01_12_2009.pdf
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