Circulaire présentant les différentes dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi.
Publié le mercredi 18 décembre 2002
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Consultez la circulaire au format pdf sur le site du Ministère de la Justice.
Cliquez ci-dessous
Ministère de la justice : www.justice.gouv.fr/actua/circ100902.pdf
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