Circulaire relative à l'application des dispostions des articles 723-20 à 723-28 du CPP

Numéro : JUSK0440112D

et du décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement

De nombreuses dispositions pratiques concernant l'accompagnement des condamnés en fin de peine viennent d’être précisées dans une circulaire publiée le 13 septembre. Cette dernière précise que ce dispositif repose sur la mise en œuvre d’une politique globale d’aménagement de peine et suppose donc que le SPIP cherche à renforcer et à étendre son réseau partenarial.

Circulaire JUSK0440112D du 13 septembre 2004 : CIRCULAIRE_NPAP.pdf