Circulaire Tarification PJJ 2014

Publié le mercredi 17 septembre 2014
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Au regard du retard pris dans l’élaboration du projet de circulaire de tarification, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a décidé de ne pas publier de circulaire de tarification en 2014, celle-ci n’étant pas force de loi.

Au regard du retard pris dans l’élaboration du projet de circulaire de tarification, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a décidé de ne pas publier de circulaire de tarification en 2014, celle-ci n’étant pas force de loi.

La non publication de la circulaire ne devrait pas engendrer de difficultés particulières dans votre partenariat local avec la PJJ, car il n’y a pas d’obligations de publication officielle ; vous pouvez vous référer à la circulaire de tarification PJJ 2013.

La prochaine circulaire de tarification PJJconcernant l’année 2015, devrait être publiée au cours du premier semestre de l’année prochaine.

Les associations peuvent prendre contact avec Angélique Sanchez, Chargée de mission Justice des mineurs à la fédération pour tous questionnements.

 

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