Citoyens et Justice invite la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains)

Elisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la MIPROF, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains est intervenue lors du dernier rassemblement de la Commission nationale pré sententielle majeurs des 30 et 31 janvier 2020 à Versailles.

Les associations socio judiciaires étant particulièrement mobilisées sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales et également très présentes dans le cadre du Grenelle, il était opportun d’inviter la MIPROF à échanger avec la fédération.

Qu’est-ce que la MIPROF ?

Cette mission interministérielle a plusieurs volets : c’est un observatoire national permettant d’harmoniser les chiffres sur la protection des femmes victimes de violences, ainsi qu’un volet formation auprès de différents publics.

Elisabeth Moiron-Braud a tout d’abord fait un point sur l’historique de la MIPROF, sa création, ses travaux engagés et l’élargissement de ses missions au fur et à mesure des années. La lutte contre les violences faites aux femmes étant la grande cause du quinquennat, la MIPROF s’est vu confier l’organisation du Grenelle contre les violences conjugales ainsi que l’essaimage de ses résultats grâce à des documents à visée pédagogique (pour les magistrats, les avocats, les forces de l’ordre etc.).

Dans le cadre du Grenelle, la secrétaire générale de la MIPROF souligne que la prise en considération des auteurs de violences conjugales constitue une grande avancée. En effet, prévention, sensibilisation et prise en charge des auteurs font partie de la feuille de route définie à l’issue du Grenelle (mesure 19 à 23).

Les grands axes stratégiques de la MIPROF

• Prévenir la violence par action éducative (sensibilisation de manière générale) ;
• Libérer la parole et favoriser la révélation des faits ;
• Former les professionnels (notamment dans le domaine de la santé) ;
• Mieux protéger et protéger plus rapidement les victimes (un des axes est de décloisonner les relations entre les magistrats, entre le Juge des enfants, le Juge des affaires familiales, le Juge de l’application des peines, le parquet etc.) ;
• Mise en place du « Téléphone Grave Danger » pour une plus grande rapidité d’action, et du bracelet anti rapprochement (avant ou après jugement). Pour ce dernier, il faut le consentement de la victime et de l’auteurs. Si ce dernier refuse, il y a révocation du contrôle judiciaire et donc incarcération ;
• Évaluer le danger via une grille d’évaluation (disponible sur le site https://stop-violences-femmes.gouv.fr/). Cette grille renseigne des informations sur la victime, sur l’auteur, ainsi que le contexte des violences. Elle a été pensée pour la victime lorsque celle-ci arrive dans un commissariat, afin de mesurer la gravité des faits. Cette fiche est ensuite envoyée au procureur ;
• Prendre en compte l’impact des violences conjugales sur les enfants (le retrait de l’exercice parental/ la suspension, voire le retrait de l’autorité parentale en dernier recours) ;

Un dernier axe spécifiquement dédié au suivi et à la prise en charge des auteurs
avec des actions spécifiques visant à :

• Mieux connaitre le profil de l’auteur : éléments sociodémographiques, stratégie de l’auteur, mécanismes de l’emprise… Une recherche sur ce sujet a été confiée au GIP Droit et Justice.
• Evaluer la dangerosité de l’auteur : une expérimentation est actuellement en cours au niveau de la Cour d’Appel de Paris. Cette expérimentation vise, dans le cadre des procédures à délais différés, à faire réaliser une expertise psychiatrique ou psychologique de la dangerosité de l’auteur.
• Encourager les protocoles de suivi des auteurs en mettant en avant les bonnes pratiques. Le CJSE renforcé en est une (prise en charge psychologique de la violence et des addictions, mise en place d’un suivi sur le plan social et professionnel, lien de l’intervenant en charge du suivi socio-éducatif avec la victime etc.).
• Former les magistrats : en lien avec l’ENM, des formations en juridictions ont été construites pour permettre à différents acteurs d’accéder à la formation (médecins, magistrats, travailleurs sociaux, sages-femmes, etc.).
• Organiser l’hébergement des auteurs dans le cadre de l’obligation d’éloignement. D’ici 2022 seront prévus dans chaque région deux centres de prise en charge des auteurs. Il est déjà possible de se manifester auprès de la DGCS pour recevoir les appels à projets.

Dans le cadre des échanges avec Mme Moiron-Braud, la Commission a souligné que les associations socio judiciaires étaient déjà présentes sur de nombreux dispositifs, qu’il s’agisse des stages de responsabilisation et de lutte à destination des auteurs de violences au sein du couple, des groupes de paroles et de l’hébergement des auteurs. Concernant la création des centres de prise en charge des auteurs, il a été souligné que certains dispositifs existants permettaient également une prise en charge efficace dans le cadre d’un hébergement (places dédiées, placement à l’extérieur, etc…).

https://stop-violences-femmes.gouv.fr/

La mission interministérielle met à disposition les documents pédagogiques via son site internet.
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