[CJPM] Le report est acté par le Garde des sceaux

M. Éric Dupond-Moretti, dans le cadre de la séance publique, indique consentir au report du Sénat au 30 septembre 2021 du fait de la nouvelle intervention du JLD dans la procédure pénale des mineurs qui implique un délai supplémentaire pour sa mise en oeuvre.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. –

« À contexte sanitaire inchangé, seule l'intervention du JLD dans la procédure conduit à des adaptations informatiques et opérationnelles qui nécessiteront un temps supplémentaire de préparation. J'espère que nous trouverons un accord sur ce point. Dans un esprit de dialogue et de cohérence, le Gouvernement prend acte de la date de report d'entrée en vigueur adoptée par votre commission ».

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M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. –

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Ce n'est pas la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) mais la direction de la PJJ qui a porté la réforme, expertisée par l'inspection générale de la justice. Celle-ci a évalué le niveau de préparation des juridictions. Dix juridictions sont en fragilité ; nous avons apporté les moyens nécessaires. J'avais donc la certitude que la réforme pouvait être mise en oeuvre dans les délais. Mais ensuite, le texte a évolué, avec l'intervention du JLD. Cela a introduit un délai supplémentaire.

C'est la raison pour laquelle je ne m'oppose pas à un report de la date - cela ne traduit aucune impréparation. Encore faut-il qu'il ne nous amène pas aux calendes grecques. Par conséquent, avis défavorable aux deux amendements.