[CNIDFF] Guide de l'ordonnance de protection

Publié le lundi 03 mai 2021
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La fédération nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CNIDFF) a élaboré un guide relatif à l'ordonnance de protection dans le cadre de violences au sein du couple.

La fédération nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CNIDFF) a élaboré un guide relatif à l'ordonnance de protection dans le cadre de violences au sein du couple.

Ce guide de l'ordonnance de protection vient préciser :

  • Qui peut demander une ordonnance de protection et dans quelle situation ;
  • Comment obtenir une ordonnance de protection (requête, formulaire, déroulée du dispositif) ;
  • Quelles mesures peuvent être prononcées (concernant l'auteur, la victime, l'enfant...) ;

 

[CNIDFF] Guide de l'ordonnance de protectionMon May 03 2021 12:00:17 GMT+0200 (heure d’été d’Europe centrale)
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