Collaborateurs occasionnels du service public

Les présidents de l’UNIOPSS et du SNASEA ont signé un courrier à l’attention de Madame Rachida Dati, Ministre de la justice, s’inquiétant de la non application du décret 2000-35 du 17 janvier 2000.

En effet, ses collaborateurs ne sont toujours pas déclarés par le ministère de la Justice au régime de la sécurité sociale. C’est une totale contradiction avec la loi. 

Téléchargez ici le document : Courrier MINJUS 19mars08 Uniopss Snasea.pdf