Collaborateurs occasionnels (Suite)

En réponse au courrier adressé par les présidents du SNASEA et de l’UNIOPSS, nous avons reçu la réponse de la Garde des Sceaux au sujet des collaborateurs occasionnels.

La ministre souhaite nous assurer de sa volonté de voir aboutir sous son ministère les négociations permettant la cotisation aux régimes sociaux des sommes perçues par les collaborateurs occasionnels.

Ce courrier est accompagné de la version consolidée au 8 avril 2008 du décret n°2000- 35 du 17 janvier 2000.

Commentaires du décret

Des nouvelles dispositions s’appliquent aux collaborateurs occasionnels du service public. Le système d’assiette et de cotisations forfaitaires est supprimé.

Dorénavant les rémunérations versées depuis le 20 mars 2008 sont soumises à cotisation dès le premier euro.
Les taux des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales sont abattus de 20%.

Pour les personnes exerçant leurs activités pour le compte de l’Etat, notamment pour les délégués du procureur, la cotisation accident du travail n’est pas due.

Réponse de Rachida Dati : ReponseMIN JUS courrierdu19mars08.pdf