Conventions, fiches mesures, éléments financiers…

...et autres documents concernant la réforme de financement

La Chancellerie (SADJPV)  a fait parvenir aux cours d'appel les documents concernant la réforme du financement des mesures présententielles. Ces documents sont complétés par la circulaire SADJPV 04-3C du 12 mars 2004.

Quelques observations sur les documents joints.

• Modalités de paiement des missions

A terme, le paiement de ces mesures sera assuré par la régie de la Cour d'Appel. Dans l'immédiat, les régies des TGI continuent à procéder au paiement de ces mesures.

L'article 7 de la convention-type précise les nouvelles modalités de paiement à compter du 11 janvier 2004 inclus et les documents à fournir, à savoir :
- bordereau récapitulatif par type de mesure,
- mémoire de frais CERFA pour chaque mesure,
- ordonnance ou réquisition relative à chaque mesure.

Ce bordereau récapitulatif sera adressé selon une périodicité mensuelle, bimestrielle ou trimestrielle.

• Tarifications

Voir annexes A-4 et A-5 qui explicitent clairement les tarifications des mesures.

• Mesures ordonnées jusqu'au 10 janvier 2004

Conformément au décret du 9 janvier 2004, peut être demandé le paiement  :
- des enquêtes sociales rapides (ESR) réalisées, soit 64,03 € par mesure,
- des enquêtes de personnalité (EP) terminées, soit 152,45 € par mesure,
- des contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE), soit 407,04 € par mesure sachant que cette indemnité est " liquidable au terme de la 1ère année d'exécution ". L'association peut donc demander le paiement de la mesure mais elle continue de suivre la personne jusqu'à la fin du CJSE.

•  Mesures ordonnées à compter du 11 janvier 2004

La nouvelle tarification prend en compte :
- le type de TGI selon que la population est supérieure ou inférieure à 170 000 habitants (cf. liste jointe),
- le statut de l'intervenant, salarié ou non, ayant exercé l'EP ou le CJSE.

Le paiement des mesures terminées peut être demandé en respectant les dispositions de l'article 7 de la convention-type.

Conventions, fiches mesures, élements financiers.. : Annexes Réforme financement-LettreN°11.04.doc