[Covid-19] Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Suite à deux saisines, le Conseil constitutionnel a admis le 21 janvier la conformité à la Constitution des dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « pass vaccinal » en imposant qu'il y soit mis fin dès lors qu'elle ne sera plus nécessaire et censure celle permettant de subordonner à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique.

Au final, les nouvelles dispositions à compter du 24 janvier sont les suivantes :

Le « pass sanitaire » est transformé en « pass vaccinal »

Le « pass sanitaire » est remplacé à compter du 24 janvier par un « pass vaccinal » pour les plus de 16 ans.

Il sera exigé dans presque tous les lieux où le « pass sanitaire » était nécessaire : accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux (avions, trains, bus). Concrètement seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 16 ans, pourront accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffira plus. Les professionnel(le)s travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l'obligation de se vacciner.

Un décret en date du 22 janvier précise les possibilités de dérogations à ce « pass vaccinal » :

• Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant ;
• Les personnes justifiant de l'injection depuis au plus quatre semaines d'une première dose de vaccin sur présentation d’un justificatif et du résultat d'un test de dépistage RT-PCR ou antigénique de moins de 24 heures. Ce point est applicable aux injections intervenues au plus tard le 15 février 2022. 

Un autre décret va venir préciser les cas pour lesquels un double « pass » cumulant un certificat de vaccination avec un test négatif pourra être exigé pour certains lieux et activités. Ce point ne concernera pas l'accès aux transports interrégionaux.

Les exceptions au « pass vaccinal »

Le « pass sanitaire » continuera à être en vigueur :

• Pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans ;
• Pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d'urgence ;
• Pour une durée limitée sur décision des préfets "lorsque les circonstances locales le justifient" ;
• Pour l’accès aux transports interrégionaux (possibilité de présenter un test négatif en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé).

Les contrôles et les sanctions renforcés

En cas de doute sérieux sur l'authenticité du « pass », les professionnel(le)s chargé(e)s de le contrôler, pourront demander aux personnes un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents. Le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur ce point en indiquant que la vérification d'identité devra se faire sur des critères excluant toute discrimination.

Les sanctions encourues en cas de fraude au « pass » sont durcies :

• 1 000 € d’amende pour les personnes présentant un « pass » appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe ;
• 1 000 € d’amende pour les professionnel(le)s ne contrôlant pas le « pass » dès la première infraction.
• Trois ans de prison et 45 000 € d’amende pour la détention d’un faux « pass ».
• 500 € d’amende par salarié(e) (avec un plafond à 50 000 €) pour les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire, notamment les règles concernant le télétravail.

A signaler qu’un système de repentir existe pour les personnes qui ne présentent pas de « pass » ou présentent un faux « pass » ou le « pass » de quelqu'un d'autre : aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l'infraction, elles se font vacciner. Ce dispositif s'applique également aux personnes verbalisées ou poursuivies avant janvier 2022.

L'état d’urgence sanitaire est instauré jusqu’au 31 mars 2022 dans certains territoires d’outre-mer

En raison de leur situation sanitaire préoccupante, l'état d’urgence sanitaire est rendu applicable jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et peut-être étendu aux autres territoires par décret avant le 1er mars. Ce régime permet notamment d’instaurer des confinements et des couvre-feux.

Les autres dispositions

• L’autorisation d'un seul parent sera désormais suffisante pour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, comme c'est déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans depuis la loi du 5 août 2021 ;
• Le remboursement intégral des téléconsultations par l'assurance maladie est prolongé au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. 

De plus, le premier ministre a annoncé lors d’une conférence de presse le 20 janvier une levée progressive des restrictions en trois temps :

• À partir du 2 février

Le télétravail ne sera plus obligatoire même s'il restera recommandé.
Le port du masque en extérieur ne sera plus obligatoire.
Tous les lieux recevant du public (équipements sportifs, culturels...) pourront fonctionner à leur pleine capacité (sans jauge).

• À partir du 16 février

Les discothèques pourront rouvrir et les concerts "debout" pourront reprendre.
De même, les consommations (boisons et nourriture) seront à nouveau autorisées dans les stades, les cinémas et les transports.

• Et en mars

Enfin, au retour des vacances scolaires d’hier, le Premier ministre envisage un éventuel allègement du protocole sanitaire dans les écoles concernant notamment le port du masque ou les tests à réaliser.

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)