[CP] Adoption du projet de loi immigration - Cause majeurs! - 21 décembre 2023

Adoption du projet de loi immigration :
Le collectif Cause Majeur ! indigné alerte le Conseil Constitutionnel,
le Président de la République et le Gouvernement

Une loi manifestement anticonstitutionnelle

De l’aveu même de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur, certaines dispositions sont contraires à la Constitution et induisent une rupture d’égalité devant la loi. En ce sens, Cause Majeur !, attend non seulement la censure des articles visant les ancien·ne·s mineur·e·s non-accompagné.e.s mais aussi une censure totale de l’ensemble du projet de loi.

De plus, Cause Majeur ! s’étonne du silence saisissant de nombreux responsables politiques dont la fonction est d’assurer la protection de tous les enfants, aujourd’hui gravement mise en danger, et attend des pouvoirs publics concernés des prises de parole à la hauteur des enjeux.

Les mineur.e.s non-accompagné.e.s sont avant tout des enfants à protéger 

Cause Majeur ! rappelle que la prise en charge des mineur·e·s isolé·e·s relève du champ de la protection de l’enfance et ne devrait en aucun cas apparaître dans un texte « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ».

Par ailleurs, nous condamnons les article 12 bis et 7 ter, respectivement contraires à la loi « Taquet » du 7 février 2022 et à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) ratifiée par la France en 1990. En effet, le premier retire aux jeunes majeur·e·s « ex- MNA », le droit de bénéficier d’un accompagnement jeune majeur·e en cas d’Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF) et le second restreint le droit au séjour pour les ancien·ne·s enfants placé·e·s en limitant les critères d’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale », titre de plein droit pour les jeunes pris·e·s en charge par l’ASE avant leurs 16 ans.

Il est inenvisageable de traiter les enfants étranger·e·s de façon discriminatoire
 

L’ensemble des articles précédemment cités, tout comme l’article 11 ter qui entend créer un fichier mémorisant les empreintes digitales et les photographies de MNA en conflit ou supposément en conflit avec la loi, créent un double système de protection de l’enfance : un pour les enfants français·e·s et un pour les enfants étranger·e·s. Il s’agit d’une grave discrimination au regard du droit introduisant de facto une préférence nationale dans la protection sociale.

De plus, les droits au logement opposable ou à l’aide personnalisée au logement, à l’accès aux soins ou à l’éducation, comme la possibilité de renouveler plus de trois fois une carte de séjour temporaire sont directement ou indirectement attaqués par les articles 1er, 1er N, 1er I, 19 bis B et 1er bis. Ces nombreux articles conduiront inévitablement à une précarisation durable des jeunes majeur·e·s « ex-MNA » et les empêchera de s’intégrer pleinement dans la société.

Ces nouvelles dispositions concernant les jeunes majeur·e·s « ex-MNA » contreviennent à l’éthique des travailleurs sociaux 

Enfin, dans un contexte économique et social déjà tendu, cette loi mettra largement en difficulté les travailleurs sociaux de nos structures et de la protection de l’enfance plus généralement. En effet, ces derniers et dernières feront face à un dilemme moral, cette loi entrant totalement en contradiction avec la mission d’accueil et d’humanité de nos métiers.

Pour en savoir plus sur les positionnements de Cause Majeur !, retrouvez la note transmise par le collectif aux membres de la CMP le 18 décembre 2023 

Retrouvez les contacts presse au sein du Communiqué de Cause Majeurs!