[CP] Citoyens & Justice et France Victimes unies contre la réforme des missions socio-judiciaires

Réforme des missions socio-judiciaires :
50% du tissu associatif de l’aide aux victimes en France est menacé

Communiqué de presse
16 décembre 2025

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La fédération France Victimes et la fédération nationale des associations socio-judiciaires Citoyens & Justice alertent sur une expérimentation portée par le ministère de la Justice visant à retirer au secteur associatif une part essentielle de ses missions socio-judiciaires. Engagée sans évaluation ni concertation, cette réforme menace l’équilibre des juridictions, l’accompagnement des victimes et le fonctionnement d’une justice humaniste.

Une expérimentation injustifiée qui met sous silence 40 ans d’expertise associative

En l’absence de toute évaluation préalable, le ministère de la Justice s’apprête à démanteler un dispositif central de la décision judiciaire et essentiel à l’individualisation des peines. La Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) prévoit, dès début 2026, une expérimentation visant à reprendre les enquêtes sociales rapides (ESR) actuellement réalisées très majoritairement par les associations socio-judiciaires, dans une dizaine de juridictions, avec pour objectif une généralisation à terme. Or ces enquêtes constituent un maillon indispensable de la décision judiciaire. Réalisées entre l’enquête et le jugement, souvent dans l’urgence, elles permettent aux magistrats de disposer d’éléments sociaux concrets pour individualiser les peines. Les associations les mettent en oeuvre depuis plus de 40 ans, et accompagnent dans le cadre de mandats judiciaires, plus de 350 000 personnes par an.

Cette décision remet en cause plusieurs décennies d’expertise associative sans justifi cation objective et sans analyse de la qualité ni des coûts. Aucune évaluation du service rendu, aucun chiffrage documenté de l’expérimentation, aucune concertation avec les acteurs concernés n’ont été menés, alors même que les associations sont reconnues pour leur réactivité, leur disponibilité (y compris les soirs et week-ends) et leur capacité à épauler efficacement les juridictions.

Un risque majeur pour l’équilibre financier des associations et pour l’accompagnement des victimes

En retirant aux associations une part déterminante de leur activité, cette réforme fait peser un risque immédiat de déstabilisation du secteur de l'aide aux victimes déjà fortement fragilisé. Les enquêtes sociales rapides représentent en moyenne 60% du budget selon la taille de l’association. Leur transfert aux Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) remettrait en cause l’équilibre économique de nombreuses structures et pourrait conduire à la disparition de certaines d’entre elles. Au-delà de ses conséquences opérationnelles, cette réforme constitue un véritable coup de grâce fi nancier pour le secteur associatif socio-judiciaire, elle semble guidée par un objectif de réduction des frais de justice, au nom de considérations budgétaires. En fragilisant un modèle qui fonctionne et qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies, cette approche purement comptable met à mal l’équilibre d’un système indispensable au bon fonctionnement des juridictions.

Les conséquences d’un tel déséquilibre serait un coup d’arrêt direct et immédiat à tout un pan de l’aide associative aux victimes. Près de la moitié des associations du réseau France Victimes exercent des mandats judiciaires. Une généralisation de l’expérimentation priverait ces associations de ressources essentielles, alors même que les SPIP, déjà saturés et ayant alerté sur leurs diffi cultés, ne disposent ni des moyens ni de la capacité opérationnelle pour absorber ces missions urgentes et complexes, au risque d’une dégradation du service rendu à la justice. Dans ce contexte, les réseaux alertent sur la nécessité d’un renforcement des moyens alloués aux associations, afin de garantir la continuité et la qualité de l’accompagnement sur l’ensemble du territoire.

Dans un contexte où les victimes sont toujours plus nombreuses à solliciter l’aide du service public de la justice, ce seul recul constituerait une réelle menace pour les victimes. En affaiblissant les associations qui assurent l’accueil, l’écoute, l’orientation et le suivi des victimes, cette réforme entraînerait mécaniquement une dégradation de leur prise en charge : délais allongés, moindre disponibilité des professionnels et ruptures dans les parcours d’accompagnement. À moyens constants, voire en diminution, la charge reportée sur des structures fragilisées conduirait à un accompagnement plus contraint, plus tardif et moins personnalisé. La priorité deviendrait la gestion de l’urgence au détriment du suivi, au risque d’un traitement dégradé des victimes et d’un recul social durable en matière de protection et de reconnaissance de leurs droits.

Préserver l’héritage d’une justice humaniste exige un dialogue immédiat avec le garde des Sceaux

En affaiblissant le secteur associatif socio-judiciaire, cette réforme remet en cause une vision humaniste de la justice portée par Robert Badinter. En privilégiant l’intervention d’associations, il avait fait le choix d’une justice fondée sur l’individualisation des peines, la prévention de la récidive et la mobilisation de la société civile au service de l’intérêt général.

L’année 2025, marquée par l’entrée au Panthéon de Robert Badinter, rend cette décision d’autant plus préoccupante. Face aux conséquences humaines, judiciaires et financières de ce projet, Citoyens & Justice et France Victimes demandent d’ouvrir un dialogue immédiat et en urgence avec le Ministère de la Justice, fondé sur les réalités de terrain, à la lumière de 40 ans d'expertise. Sans les associations, les juridictions ne peuvent fonctionner durablement. Il est encore temps d’éviter une casse irréversible.

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