[CP] États généraux de la Justice : Où sont passés les partenaires associatifs, essentiels à l’œuvre de Justice ?
Publié le mercredi 20 juillet 2022A la lecture du rapport des États généraux de la Justice rendu le 8 juillet dernier au président de la République, Citoyens & Justice est consternée par l'absence du secteur associatif, alors qu'il est un partenaire incontournable des juridictions et qu'il contribue à améliorer la prise en charge des justiciables. Retrouvez ci-dessous notre communiqué de presse.
Etats Généraux de la Justice : Où sont passés les partenaires associatifs, essentiels à l’œuvre de Justice ?
« Un état de délabrement avancé », tel est le constat dressé par le rapport du comité des Etats généraux de la Justice remis au président de la République le 8 juillet dernier. A la lecture du rapport, notre fédération est consternée par l’absence du secteur associatif, alors qu’il est un partenaire incontournable des juridictions, que sa réactivité et son expertise permettent régulièrement d’innover et d’améliorer la prise en charge des justiciables, et donc le fonctionnement de la Justice.
Mais où sont passés les partenaires de l’institution judiciaire dans ce rapport ?
Pas un mot dans les 250 pages du rapport sur les partenaires de justice, et bien entendu pas un mot sur le secteur associatif. Constat désespérant au regard de la place du secteur associatif aujourd’hui : combien de fois faudra-t-il rappeler que les associations assument environ 100 000 mesures par an ?
Combien de fois faudra-t-il rappeler que ce secteur assure par exemple 75 % des contrôles judiciaires socio-éducatifs et 90 % des enquêtes sociales rapides nécessaire au déroulement de la procédure pénale ?
Sans les associations, c’est toute la machine judiciaire qui s’arrêterait !
Le rapport omet donc l’expertise des acteurs associatifs de terrain dans les solutions proposées, notamment dans les champs pré et post sententiel. Comment peut-on penser renforcer le rôle des Service Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) en juridiction sans évoquer son articulation et sa complémentarité avec le secteur associatif. Il en est de même pour la création d’une agence nationale de prévention de la récidive et de la probation rattachée à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, sans que le secteur associatif y soit associé, ou pour la réinsertion des personnes sortants de prison pour laquelle le renforcement des moyens dédiés aux associations n’est même pas mentionné.
Sur un sujet aussi prégnant, c’est l'un des acteurs principaux de la mise en œuvre des décisions judiciaires qui est totalement occulté, tant dans l'analyse et l'expertise, que sur les solutions proposées.
Le secteur associatif n’est pas un sous-traitant du service public
Plutôt que de cantonner le secteur associatif à un rôle de « délégataire du SPIP », il conviendrait de travailler à une véritable complémentarité du secteur public et du secteur associatif. Il est très regrettable que la création d’une culture commune et non concurrentielle, ainsi que la complémentarité des interventions, soient mises à mal par ce qui est présenté par le groupe de travail « Justice pénitentiaire et de réinsertion » comme une « délégation de certaines activités au secteur associatif ».
La Commission nationale consultative des droits de l’homme avait d’ailleurs, dans son avis du 12 avril 2014, préconisé le « recours au savoir-faire associatif » en la matière. Un savoir-faire spécifique et une expertise fine que nous revendiquons.
Des avancées positives, notamment pour la Justice des enfants et des adolescents
Citoyens & Justice se félicite en revanche des avancées formulées concernant l’accompagnement et la prise en charge des enfants et des adolescents, qu’il s’agisse des enfants en situation de vulnérabilité, des jeunes confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance, ou encore des mineurs non accompagnés.
La fédération partage également certaines préconisations avec le comité comme la réforme de la carte judiciaire, à condition que les moyens suffisant y soit allouée, le recentrage du juge sur ses fonctions premières, les préconisations concernant le Juge des Libertés et de la Détention et le repositionnement du Juge de l’Application des Peines qui semblent aller dans le sens d’une meilleure qualité de la Justice rendue.
Au regard du constat de l’absence totale du rôle des associations dans ce rapport final, nous demandons à être reçus par le ministre de la Justice pour que la mise en œuvre de ces Etats généraux prenne effectivement en compte l’ensemble des acteurs concourant à l’œuvre de Justice.
