[CP] Loi Attal : La protection de l'enfance se meurt, et on regarde ailleurs
Publié le mercredi 07 mai 2025Citoyens & Justice et l’Uniopss poussent un cri d’alarme suite à l’accord trouvé hier matin par la Commission mixte paritaire relatif à la proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Le texte issu de leurs travaux est d’une sévérité inédite à l’égard des enfants en conflit avec la loi et de leur famille au lendemain d’une coupe budgétaire tout aussi inédite qui vient amputer la protection judiciaire de la jeunesse à hauteur de 25 millions d’euros.
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Incompréhensible, trois ans à peine après l’entrée en vigueur du nouveau Code de la justice pénale des mineurs qui venait consacrer la justice réparatrice et la prise en considération de la victime avec la création notamment d’une procédure à la fois rapide et probatoire, éducative et responsabilisante dans le respect des victimes et de leurs attentes, nous assistons à un volte-face sans précédent et à un recul manifeste des droits des enfants en France.
Un enfant n’est pas un adulte miniature
Si la création de très courtes peines de moins d’un mois introduites par le Sénat n’a pas survécu à la Commission mixte partitaire, les autres mesures tant emblématiques que problématiques ont bel et bien été conservées.
Parmi elles, l’inversion de l’excuse de minorité. Dorénavant, un enfant de plus de 16 ans en état de récidive légale sera automatiquement jugé comme un adulte y compris pour des faits délictuels dès lors qu’il encourt 5 ans d’emprisonnement, sauf décision contraire et motivée de la juridiction.
La loi crée également, en plus de l’audience unique normalisée, l’audience unique en comparution immédiate, portant atteinte au droit de la défense des enfants. Un.e adolescent.e pourra désormais être jugé.e dans des conditions plus expéditives et répressives que la comparution immédiate existante aujourd’hui pour les personnes majeures qui, rappelons-le, est allée de pair avec l’inflation carcérale dénoncée par tous les acteurs de la justice.
Pour compléter ce détricotage, la césure pénale, pierre angulaire du nouveau Code est également sacrifiée. Elle permettait pourtant la mise en place d’un travail éducatif probatoire avec une visée positive pour les jeunes et la possibilité d’une décision de réussite éducative porteuse de sens. A la place, le législateur préfère juger plus vite, plus sévèrement, allant jusqu’à mettre en place, en plus du contrôle judiciaire, un pointage régulier, sans apport éducatif, auquel s’ajoute l’interdiction d’aller et venir sur la voie publique aux horaires choisis par le magistrat ou la magistrate, y compris pour des faits de faible gravité, sorte de confinement post covid dont on connait les méfaits.
La loi prochainement votée crée donc une procédure plus répressive que celle existante à ce jour pour les majeurs, faisant des enfants les victimes d’une justice pénale strictement punitive aux antipodes de tous les textes internationaux dont la France est à ce jour signataire.
Les parents quant à eux risquent la prison, de très fortes amendes au civil et au pénal mais aussi le remboursement des assurances à des hauteurs qui les laisseront exsangues. C’était pourtant l’objet même de l’aide sociale à l’enfance que d’amener, y compris sous la contrainte judiciaire, les parents à accepter l’intervention de leurs services mais dans un climat le plus propice possible à une mise en confiance essentielle à leur adhésion. Cette adhésion en confiance joue un rôle primordial pour travailler avec les parents à leurs différentes situations de vulnérabilité que les plus fragiles d’entre-eux vivent au quotidien.
L’espoir du conseil constitutionnel
Citoyens & Justice et l’Uniopss demandent instamment aux parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel afin de défendre les droits des enfants et des adolescent.e.s et censurer les nombreux articles qui nous semblent contraires à la Constitution.
La future loi contredit le rapport d’évaluation de l’Assemblée nationale relatif au nouveau Code de la justice pénale des mineurs qui faisait état d’un texte équilibré et ne demandait que davantage de moyens pour être efficient et produire les changements attendus sur les jeunes les plus en délinquance.
Au résultat, le Code de la justice pénale des mineurs est vidé de sa substance au moment même où la Protection Judiciaire de la Jeunesse est vidée de ses crédits.
Avec 25 millions d’annulation de crédits annoncée la semaine dernière, elle est même l’administration qui subit la plus forte restriction budgétaire au ministère de la Justice alors même que nous nous souvenons tous des 500 postes non renouvelés sans sommation de l’été dernier en raison d’insuffisance budgétaire, et que les alertes se multiplient sur les 4 200 mesures éducatives pénales en attente d’exécution fin 2024. « Certains adolescents arrivent à leur audience de sanctions sans avoir rencontré un seul éducateur », décrit dans Le monde* Pauline Bouvet, avocate à Bobigny.
Pour une protection de l’enfance pensée dans sa globalité
Au lendemain de la parution du rapport d’Isabelle Santiago sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance se posent la question de la cohérence de la loi qui sera probablement définitivement adoptée le 19 mai et l’urgence de penser la protection de l’enfance dans sa globalité. Quelle crédibilité donner à ces décisions qui ne prennent nullement en compte les réalités vécues par les enfants, leur parents et les professionnels de l’enfance et qui risquent de produire exactement le contraire des objectifs sécuritaires annoncés ?
Citoyens & Justice et l’Uniopss en appellent à un réveil citoyen et à une réelle priorisation de la jeunesse dans nos politiques publiques, une politique respectueuse de leurs droits, de leur âge et de leur maturité, y compris au pénal dans leur intérêt supérieur et dans l’intérêt supérieur de la nation dont notre jeunesse est l’avenir.
