[CP] "Oui, il faut une réforme de l'ordonnance de 45"

Citoyens & Justice a publié un communiqué de presse le 3 décembre dernier concernant la nécessaire réforme de l'Ordonnance du 2 février 1945.

OUI, IL FAUT UNE REFORME DE L’ORDONNANCE DE 45.

Depuis plus de 15 ans, les professionnels de l’enfance en conflit avec la loi, au premier rang desquels Citoyens & Justice, mais aussi les représentants des associations ou syndicats représentant les magistrats et bien d’autres, ont tous œuvré pour proposer des modifications et appeler à la simplification de l’ordonnance du 2 février 1945, devenue illisible et incohérente après plus de 40 réformes disparates en près de 75 ans.

Est-ce que le code de la justice pénale actuellement débattu à l’assemblée nationale est parfait ?
Non et il ne pourra en aucun cas satisfaire tout le monde, ni même Citoyens & Justice qui continue à participer au débat.

Malgré de vraies avancées et de très bonnes idées, notamment pour les jeunes les moins en conflit avec la loi et l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à leurs 21 ans, le texte échoue sur la question des enfants réitérants ou en risque de réitération du fait de leur situation ou en grande fragilité. Il oublie par ailleurs l’accompagnement de plus d’une dizaine de milliers de jeunes de moins de 13 ans concernés tous les ans par une réponse au pénal, pour lesquels seule l’assistance éducative est proposée, alors que nous devrions au contraire développer des réponses administratives spécifiques en infra judiciaire.

Cette « irresponsabilité pénale par défaut » des moins de 13 ans a pour corollaire le durcissement de la réponse pénale envers les adolescents, auxquels le juge des enfants pourra prescrire des peines comme le TIG en simple audience de cabinet. Hier encore, les peines ne pouvaient être prononcées que de façon collégiale par le tribunal pour enfant.

Le nouveau code permet également à la juridiction de passer outre l’accompagnement éducatif en pré sententiel, en multipliant les audiences uniques pour les jeunes réitérants, risquant de mener ces adolescents parmi les plus vulnérables encore plus rapidement vers la « case prison » !

Néanmoins, il faut saluer le travail de mise en cohérence et d’architecture, rassemblant dans un même code tous les articles législatifs puis réglementaires aujourd’hui dispersés, donnant à la justice pénale des enfants l’outil qui lui manquait.

La simplification attendue est également au rendez-vous avec la création de la mesure éducative judiciaire unique. Elle permettra dès demain de construire avec le jeune un accompagnement éducatif, adapté au plus près de sa problématique, mêlant un accompagnement en milieu ouvert obligatoire avec des modules spécifiques alliant la nécessaire prise en considération de la victime, la réparation, l’insertion, la santé et le placement.

Cette mesure éducative unique, couplée avec la mise à l’épreuve éducative de la césure pénale lorsque celle-ci sera appliquée, doit favoriser l’évolution positive du jeune, permettant au juge des enfants de pouvoir finalement déclarer le cas échéant une déclaration de réussite éducative.

Autant de signaux d’une justice plus à l’écoute des parcours et des besoins fondamentaux de l’enfant même réitérant, à condition toutefois que nous puissions faire évoluer le texte notamment sur la césure pénale et le TIG en audience de cabinet.

C’est ce que Citoyens & Justice propose notamment au travers de ses 95 amendements afin de contribuer à l’enrichissement de ce nouveau code de la justice pénale des mineurs que nous réclamions depuis longtemps.

Communiqué de presse - Citoyens & Justice