[CP] Pour un octroi automatique du pécule aux jeunes de la protection de l'enfance
Publié le lundi 02 septembre 2024A la veille de la rentrée scolaire, des familles, sous conditions de ressources, se voient verser une allocation de rentrée scolaire. Pour certains enfants accueilli·e·s en protection de l’enfance, cette allocation est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant. Ainsi, ces jeunes peuvent bénéficier du versement d’un « pécule » à leur majorité. Cependant, ces jeunes font face à de nombreuses difficultés pour le percevoir. Mis en place pour soutenir en partie les jeunes majeur·e·s au moment de leur entrée dans la vie d’adulte, ce fonctionnement témoigne d’une effectivité très en deçà de ses objectifs. Afin de pallier cette difficulté, Cause Majeur ! formule plusieurs propositions et demande le versement automatique de ce pécule à la majorité du jeune.
Pour un octroi automatique du pécule aux
jeunes de la protection de l’enfance
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, complétée par le décret d’application du 12 octobre 2016, prévoit le versement d’un pécule aux enfants pris en charge en protection de l’enfance lors de leur passage à la majorité. Ce pécule est constitué de l’ensemble des allocations de rentrée scolaire (ARS) qu’aurait dû percevoir la famille de l’enfant durant les années où il·elle a été accueilli·e par la protection de l’enfance. En effet, sous réserve de mention par le juge, ces allocations sont versées, année après année, sur un compte ouvert au nom des organismes de prestations familiales à la Caisse des dépôts qui en assure la réception et la gestion jusqu’à leur réattribution à l’enfant au moment de son passage à la majorité.
Cependant, les jeunes rencontrent de nombreuses difficultés pour bénéficier de ce pécule, c’est-à-dire du montant de leurs allocations de rentrée scolaire qu’ils auraient dû toucher durant leur accueil en protection de l’enfance. En effet, il n’est pas perçu automatiquement à la majorité : c’est au / à la jeune de formuler une demande afin d’obtenir son versement. Toutefois, en raison du manque d’informations et des démarches administratives que la demande implique, ce processus est trop complexe et nécessite souvent pour les jeunes un accompagnement. En conséquence, de nombreux·ses majeur·e·s jeunes ne le réclament pas. Ainsi, en décembre 2022, seulement 42%1 des jeunes majeur·e·s concerné·e·s ont touché leur pécule.
Aussi, Cause Majeur ! formule plusieurs propositions au sujet de ce pécule :
- Mettre en place un versement automatique directement sur le compte bancaire du jeune, à sa majorité ;
- S’assurer que chaque jeune l’ait perçu ;
- Communiquer davantage sur ce dispositif et sensibiliser les professionnel·le·s à l’existence et aux modalités d’obtention de ce pécule à la majorité ;
- Mobiliser davantage la banque des territoires (en lien avec la Caisse des dépôts dont elle dépend) sur cette question du pécule pour améliorer la transmission d’informations avec chaque département afin de connaître la liste des jeunes sortant·e·s de protection de l’enfance et faciliter le décaissement à la majorité
.
Le pécule est un dispositif déjà existant, auquel le collectif Cause Majeur ! souhaite simplifier l’accès. Pour autant, cette aide financière n’est pas suffisante à elle seule et doit être complétée pour chaque jeune par un accompagnement socio-éducatif jusqu’à son inclusion pleine et entière dans la société.
Retrouvez les contacts presse au sein du Communiqué de Cause Majeurs!
A propos de Cause majeurs
Lancé en mars 2019, le collectif Cause Majeur ! rassemble plus de trente associations nationales, collectifs et personnalités qualifiées (jeunes et professionnel·le·s) qui ont décidé de s’unir pour remettre au cœur des politiques publiques les jeunes majeur·e·s sortant de la protection de l’enfance ou ayant été pris·e·s en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Cause Majeur ! plaide pour une inclusion pleine et entière de chaque jeune majeur·e dans la société et veille à la cohérence, à l’harmonisation et à l’efficacité des politiques publiques concernant tout·e·s les jeunes.
Compte Twitter : @CauseMajeur
