[CP] Projet de loi immigration - Cause majeurs! - 26 janvier 2024

Projet de loi immigration :
Cause Majeur ! s'alarme  
du maintien d’un traitement discriminatoire  
réservé aux jeunes issu.e.s de la protection de l’enfance. 

Article 44 : une rupture d’égalité devant la loi 

Si nous saluons la censure des dispositions relatives aux restrictions au regroupement familial, à l’accès au logement, à l’hébergement ou encore aux prestations sociales pour les étrangers, Cause Majeur ! est profondément inquiet du sort réservé aux jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance. En effet, le collectif constate une grave rupture d’égalité devant la loi. 

En ce sens, l’article 44 de la loi prive de facto les jeunes issu·e·s de la protection de l’enfance et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à leur majorité, du droit de bénéficier d’un accompagnement jeune majeur·e. Comme nous le craignons, la loi dite « Taquet » du 7 février 2022 qui impose aux départements de proposer un accompagnement aux jeunes majeur·e·s âgé·e·s de 18 à 21 ans est ici pleinement remise en cause. L’OQTF, comme toute décision administrative, doit toujours pouvoir faire l’objet d’un recours. Or, pour cela, les jeunes ont besoin de l’appui essentiel de ceux et celles qui les accompagnent au quotidien lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance.

De nombreux autres freins à la régularisation des jeunes issu.e.s de la protection de l’enfance  

Si le Conseil Constitutionnel n’a pas maintenu l’obligation pour les jeunes majeur·e·s ayant été confié·e·s à l’ASE avant leurs 16 ans de prouver “l’absence de liens avérés avec leur famille” pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire, de très nombreux freins à la régularisation des mineur·e·s et majeur·e·s étranger·e·s demeurent : 

• L’article 20 sur la nécessité de justifier d’un niveau de langue suffisant pour accéder à une régularisation, or nous constatons un manque de dispositifs adaptés pour l’apprentissage du français (classes FLE, UPE2A, etc.) ;
• L’article 21 qui met fin à la possibilité de renouveler plus de trois fois une carte de séjour temporaire portant une mention identique ;
• L’article 39 sur l’instauration d’un fichier mémorisant les empreintes digitales et les photographies de MNA délinquant·e·s ou supposément délinquant·e·s.

Il s’agit ici d’un autre traitement différencié et discriminatoire pour les enfants étranger·e·s protégé·e·s et qui entraînera des difficultés supplémentaires de régularisation à la majorité. Le collectif Cause Majeur ! appelle au contraire à une prise en charge universelle de tou·te·s les jeunes majeur·e·s issus de la protection de l’enfance. Notre collectif pense en effet que tout·e enfant et jeune en situation de vulnérabilité doit se voir proposer une prise en charge individualisée dans un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, et ce jusqu’à l’inclusion pleine, entière et sécurisée du ou de la jeune dans la société. 

Un choix éthique et un double système impossible à mettre en œuvre 

En plus de faire peser un choix éthique inenvisageable pour nos organisations et plus généralement pour l’ensemble des travailleurs sociaux, cette loi produit l’instauration d’une préférence nationale et d’un double système dans la protection sociale à l’enfance. Nous réitérons le fait que ce dilemme moral entre en totale contradiction avec la mission d’accueil et d’humanité de nos organisations. 

Retrouvez les contacts presse au sein du Communiqué de Cause Majeurs!