[CP] Projet de loi relatif à la protection des enfants : n'oublions pas les jeunes majeur.e.s

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À l'approche de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants au Sénat, le collectif Cause Majeur !, qui rassemble une trentaine d’organisations et de personnalités qualifiées, appelle le Gouvernement et les sénateur/rices à se saisir de cette opportunité politique pour mettre un terme aux sorties sèches des jeunes de la protection de l’enfance et renforcer leurs droits en les accompagnant jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société.

Tandis que la loi du 7 février 2022 avait pour ambition d’accompagner tou.te.s les jeunes en situation de vulnérabilité jusqu’à leurs 21 ans, le collectif n’a eu de cesse depuis près de 5 ans d’alerter sur les fragilités de cette loi, mettant ainsi en grande difficulté les jeunes qu’elle était censée protéger. Notre dernière enquête nationale montre que les jeunes sont accompagné.e.s en moyenne seulement 22 mois, soit jusqu’à leurs 19 ans et 10 mois, et que la durée médiane du premier accompagnement est inférieure ou égale à 6 mois. Cette enquête révèle également que l’accompagnement jusqu’à 21 ans demeure minoritaire et que de très fortes inégalités territoriales dans l’accès aux droits persistent. Nous sommes encore bien loin de l’ambition et de l’objectif de la loi de 2022.

Aussi, Cause Majeur ! estime qu’il est nécessaire de clarifier le texte juridique pour rendre effectif l’esprit de la loi dite “Taquet” et garantir un véritable droit opposable à l’accompagnement de tous les jeunes jusqu’à leurs 21 ans s’ils et elles en ressentent le besoin. Nous plaidons pour une écriture de la loi ne permettant aucune interprétation et son application effective dans tous les départements.

Accompagner les jeunes jusqu'à 25 ans : une nécessité sociale
Notre collectif plaide également pour augmenter le seuil d’âge d’accompagnement jusqu’à 25 ans si le jeune en ressent le besoin. Alors que l’âge moyen de décohabitation des jeunes de chez leurs parents se situe autour de 24 ans, pourquoi demandons-nous aux plus vulnérables d’être autonomes plus rapidement que les autres ?

Par ailleurs, notre étude « Les Vies de Paul » prouve qu’accompagner les jeunes dans la durée en respectant leurs appétences et jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société constitue un gain pour la société, y compris sur le plan économique. Ce gain peut atteindre 1,8 millions d’euros par jeune sur une vie entière. A l’inverse, lâcher un jeune brutalement à ses 18 ou 19 ans, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui, engendre un coût net pour la société de plus de 119 000 euros sur l’ensemble de sa vie. Cela s’explique par les années d’errance, de chômage et de précarité que peuvent connaître les jeunes faute d’avoir été accompagné·es et sécurisé·es au début de leur vie d’adulte. Autrement dit, chaque euro investi dans l’accompagnement des jeunes majeur·es constitue un gain inestimable humainement et objectivable économiquement.

Alors que des milliers de jeunes continuent chaque année de basculer dans la précarité à leur sortie de la protection de l’enfance, l'absence de toute mesure en faveur des jeunes majeur·es dans ce projet de loi est difficilement compréhensible. Les réponses existent, elles sont déjà portées par deux propositions de loi soutenues par plus d’une centaine de député·es de tous bords. Celle déposée par la députée Marianne Maximi sera d’ailleurs examinée le 29 octobre en séance publique. L’Assemblée est prête. Les jeunes le sont aussi. N’attendons pas plus longtemps pour leur garantir l’accompagnement auquel ils ont droit.

En conclusion, le collectif Cause Majeur ! interpelle le Gouvernement et le Sénat pour que les jeunes majeur·es ne soient pas les grand·es oublié·es de ce texte de loi. Nous invitons les pouvoirs publics à créer un véritable droit opposable à l’accompagnement pour ces jeunes jusqu’à 25 ans, s’ils en ont besoin.

« Quatre ans après la loi Taquet, son application reste insuffisante. Les jeunes ne peuvent plus se contenter d’avancées ponctuelles : État et départements doivent enfin garantir un accompagnement inconditionnel jusqu’à 21 ans et jusqu’à 25 ans lorsque c’est nécessaire. Il est urgent d’assurer partout en France des droits réels et continus pour chaque jeune, pour mettre fin aux ruptures qui les fragilisent encore trop. L’examen du projet de loi est une opportunité pour clarifier la loi en créant un véritable droit opposable à l’accompagnement pour ces jeunes d’une part et en allant plus loin d’autre, en leur proposant un accompagnement jusqu'à leur inclusion pleine et entière dans la société. » insiste Florine Pruchon, coordinatrice du collectif.

Cause Majeur ! transmet donc aux sénateurs et au Gouvernement des propositions d’amendements pour que l’accompagnement des jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société devienne réalité.

Cause majeur !
Lancé en mars 2019, le collectif Cause Majeur ! rassemble près de trente associations nationales, collectifs et personnalités qualifiées (jeunes et professionnel·le·s) qui ont décidé de s’unir pour remettre au coeur des politiques publiques les jeunes majeur·e·s sortant de la protection de l’enfance ou ayant été pris·e·s en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Cause Majeur ! plaide pour une inclusion pleine et entière de chaque jeune majeur·e dans la société et veille à la cohérence, à l’harmonisation et à l’efficacité des politiques publiques concernant tout·e·s les jeunes.
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