Dans un communiqué de presse du 5 juillet, le collectif Cause Majeur ! appelle le gouvernement à porter un amendement afin de pérenniser l'interdiction des sorties sèches et mettre en place un projet d'accompagnement vers l'âge adulte.
Dans un communiqué de presse du 5 juillet, le collectif Cause Majeur ! appelle le gouvernement à porter un amendement afin de pérenniser l'interdiction des sorties sèches et mettre en place un projet d'accompagnement vers l'âge adulte.
Projet de loi relatif à la protection des enfants :
où sont donc passés les jeunes majeurs ?
Bien que les députés aient massivement proposé des amendements en Commission des affaires sociales pour inclure les jeunes majeurs dans cette loi, ils en restent les grands absents ; ces amendements ayant été jugés irrecevables pour raisons financières. A croire que le gouvernement souffre du syndrome de Peter Pan et refuse de voir grandir les enfants de la protection de l’enfance. Espérons que l’Etat entende l’appel des parlementaires et dépose à son tour un amendement gouvernemental qui seul peut engager des dépenses supplémentaires.
Il parait inconcevable de voter une loi sur la protection des enfants en occultant leur devenir au lendemain de leurs dix-huit ans. L’objectif même de tout accompagnement éducatif, qu’il soit parental, institutionnel ou de type familial, n’est-il pas de mener tout enfant vers son indépendance ? La covid 19 nous a-t-elle fait oublier le chiffre noir de la protection de l’enfance : 40% des jeunes de moins de 25 ans sans abris sont d’anciens enfants placés à l’ASE.
Fin des sorties sèches : une disposition à pérenniser dans le texte de loi
Le Gouvernement a pris acte des grandes difficultés rencontrées par les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance durant la crise sanitaire en interdisant les sorties sèches depuis mars 2020 et jusqu’au 30 septembre prochain. Cependant, la levée de l’Etat d’urgence ne signifiera pas le retour à la normale. Les conséquences de la crise vont se faire ressentir encore des mois durant.
Par ailleurs, bien qu’aggravée par le contexte de la covid, la problématique des jeunes majeurs est une question permanente à laquelle nous nous devons de trouver enfin une solution sur le long terme. Rappelons les statistiques d’avant crise : un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE ; un chiffre qui plafonne à 40% s’agissant des jeunes de moins de 25 ans. Le collectif n’ose imaginer l’impact de la crise sanitaire sur ce chiffre noir de la protection de l’enfance dès la levée de l’interdiction.
Pour mettre fin à ces statistiques préoccupantes, il faudrait que les Conseils départementaux accompagnent chaque année 66 000 jeunes de 18 ans et plus, là où ils.elles ne sont aujourd’hui que 16 524 jeunes de 18 ans et plus à l’être.
La quasi-absence de prise en charge des plus de 18 ans résume l’ampleur de la problématique. L’abandon pur et simple des enfants qu’on ne protège plus au-delà de 18 ans ou de façon exceptionnelle est visible dans les chiffres.
Il est grand temps que nous réglions enfin ce problème de manière pérenne. Quoi de mieux que le Projet de loi relatif à la protection des enfants pour le faire ? Il nous parait inconcevable de voter une loi sur l’enfance sans penser à l’accompagnement de ces enfants vers leur vie d’adulte.
Nous souhaitons que la France fasse preuve d’ambition pour cette jeunesse et lui propose un accompagnement global et adapté aux besoins de chaque jeune.
Notre proposition – la mise en place d’un projet d’accompagnement vers l’âge adulte
Ce texte doit être l’occasion de mettre en place, pour tout jeune en situation de vulnérabilité, notamment celles et ceux ayant bénéficié d’une mesure de protection administrative ou judiciaire, un projet d’accompagnement vers l’âge adulte ; dans la continuité de son projet personnalisé pour l’enfant. Cet accompagnement co-construit avec le jeune doit être individualisé, évolutif et gradué pour lui permettre de sortir de manière sécurisée de la protection de l’enfance en respectant ses besoins, sa temporalité, son degré d’autonomie et ses potentialités.
Cet accompagnement de type suppléance parentale par les professionnels de l’enfance doit pouvoir s’appuyer sur toutes les ressources de l’entourage et être proposé sans limite dans le temps et sans condition ou contrat d’engagement. C’est à cette condition qu’il sera un véritable socle d’appui aux différents facteurs d’inclusions sociale, économique et citoyenne que sont l’accès effectif à des ressources suffisantes, à un logement stable, aux soins, à la co-construction et/ou la poursuite d’un parcours professionnel, à la culture et aux loisirs.
Des députés prêts à voter des amendements
Les députés de tous bords politiques excepté le RN ont proposé des amendements visant à inclure l’accompagnement des jeunes majeurs dans le projet de loi. Ils ont tous été déclarés irrecevables pour raison financière (article 40 de la Constitution). En effet l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie a un coût important que l’Etat se doit de prendre en charge.
Cause Majeur ! se joint donc aux députés pour demander au gouvernement de porter un amendement permettant d’enfin pérenniser l’interdiction des sorties sèches et de mettre en place pour chaque jeune qui le souhaite un projet d’accompagnement vers l’âge adulte. La représentation nationale dans sa grande majorité y est prête ! Qu’attendons-nous pour agir ?
Contacts presse :
- Coordination / SOS Villages d’Enfants : Florine Pruchon – fpruchon@sosve.org / 01 53 20 62 86
- Sophie Diehl - Citoyens & Justice – s.diehl@citoyens-justice.fr / 06 03 87 17 06
Lire le document de contribution du collectif Cause Majeur ! concernant le projet de loi relatif à la protection de l'enfant
[CP] Projet de loi relatif à la protection des enfants : où sont passés les jeunes majeurs ?Mon Jul 05 2021 12:55:35 GMT+0200 (heure d’été d’Europe centrale)
