[CP] Protection de l'enfance : Pour un octroi automatique du pécule pour tous les jeunes concernés

Publié le lundi 31 août 2026
Accueil Actualités[CP] Protection de l'enfance : Pour un octroi automatique du pécule pour tous les jeunes concernés

Cause Majeur ! appelle à garantir l’accès effectif et automatique au pécule versé à la majorité aux jeunes ayant été accueilli.e.s en protection de l’enfance.

Lire le communiqué de presse

 

À l’approche de la rentrée scolaire, certaines familles, sous conditions de ressources, bénéficient d’une allocation de rentrée scolaire. Pour certains enfants accueilli·e·s en protection de l’enfance, cette allocation est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité. Ainsi, à leurs 18 ans, ces jeunes peuvent disposer d’un pécule leur permettant de démarrer plus sereinement leur vie d’adulte. Si l'accès à ce dispositif s'est amélioré ces dernières années grâce à un important travail mené par la Caisse des dépôts, ce fonctionnement reste encore trop complexe pour de nombreux jeunes. Dans ce contexte, et alors que l’existence même de ce pécule a été menacé au Parlement au printemps dernier, Cause Majeur ! réaffirme la nécessité de garantir le versement effectif et automatique de ce pécule à la majorité de chaque jeune concerné.

 

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, complétée par le décret d’application du 12 octobre 2016, prévoit le versement d’un pécule à certains enfants pris en charge en protection de l’enfance lors de leur passage à la majorité. Ce dernier est constitué de l’ensemble des allocations de rentrée scolaire qu’aurait dû percevoir la famille de l’enfant durant les années où il·elle a été accueilli·e par la protection de l’enfance. En effet, sous réserve de mention par le juge, ces allocations sont versées chaque année sur un compte à la Caisse des dépôts et des consignations qui en assure la gestion jusqu’à leur réattribution à l’enfant au moment de son passage à la majorité.


Toutefois, les jeunes rencontrent de nombreuses difficultés pour bénéficier de ce pécule.. En effet, il n’est pas perçu automatiquement à la majorité : c’est au / à la jeune de formuler une demande afin d’obtenir son versement. Pourtant, beaucoup ignorent encore son existence. En outre, les démarches administratives restent complexes à réaliser et nécessitent bien souvent un accompagnement. Par conséquent, de nombreux·ses jeunes ne le réclament pas. Ainsi, au 31 décembre 2023, seulement 44,5%(*) des jeunes majeur.e.s concerné.e.s ont touché leur pécule.

(*) Source : Jeunes de l’ASE : une proposition de loi pour garantir leur pécule à la majorité

Cette dernière année, la situation a néanmoins évolué positivement. Le collectif Cause Majeur ! tient à saluer le travail important réalisé par la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer l'information des jeunes et faciliter leurs démarches, permettant à un nombre croissant d'entre eux de récupérer leur pécule à leur majorité. Pour autant, le recours au dispositif demeure insuffisant et son accès reste encore trop dépendant de l'information reçue et de la capacité des jeunes à engager eux-mêmes les démarches nécessaires.

Par ailleurs, Cause Majeur ! rappelle l’importance de ce dispositif alors même que son existence a été remise en question au printemps dernier au Parlement dans le cadre d’une proposition de loi. Si le collectif est favorable à toute réflexion visant à faire évoluer ou améliorer le dispositif pour mieux répondre aux besoins des jeunes sortant de la protection de l'enfance, il s'oppose à toute suppression du pécule sans mise en place préalable d'une alternative au moins aussi protectrice et accessible. Dans un contexte où les jeunes majeurs de la protection de l'enfance font face à des difficultés matérielles importantes lors de leur accès à l'autonomie, il serait particulièrement préoccupant de fragiliser un droit existant sans garantie de compensation.

Aussi, Cause Majeur ! formule plusieurs propositions au sujet de ce pécule :

  • Mettre en place un versement automatique à la majorité du jeune directement sur son compte bancaire
  • S’assurer que chaque jeune l’ait perçu ;
  • Renforcer les actions de communication sur ce dispositif et sensibiliser les professionnel·le·s à l’existence et aux modalités d’obtention de ce pécule à la majorité ;
  • En l’attente de l’automatisation du versement, faciliter le transfert d’information entre la Caisse des dépôts et des consignations et les départements afin de transmettre la liste nominative des jeunes sortant·e·s de protection de l’enfance qui n’ont pas réclamé leur pécule afin de faciliter le décaissement à la majorité.

 

Le pécule est un dispositif déjà existant, auquel le collectif Cause Majeur ! souhaite simplifier l’accès et garantir l’effectivité. Pour autant, cette aide financière n’est pas suffisante à elle seule et doit être complétée pour chaque jeune par un accompagnement socio-éducatif jusqu’à son inclusion pleine et entière dans la société.

 

Contacts presse :
- Coordination / Fondation Villages d’Enfance Ensemble : Florine Pruchon – fpruchon@fondationvee.org – 06.63.04.19.74
- Apprentis d’Auteuil : Morgane Joffredo, Cheffe de projet Relations Médias morgane.joffredo@apprentis-auteuil.org - 07 62 19 67 07

 

A PROPOS DE CAUSE MAJEUR !

Lancé en mars 2019, le collectif Cause Majeur ! rassemble près de trente associations nationales, collectifs et personnalités qualifiées (jeunes et professionnel·le·s) qui ont décidé de s’unir pour remettre au coeur des politiques publiques les jeunes majeur·e·s sortant de la protection de l’enfance ou ayant été pris·e·s en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Cause Majeur ! plaide pour une inclusion pleine et entière de chaque jeune majeur·e dans la société et veille à la cohérence, à l’harmonisation et à l’efficacité des politiques publiques concernant tout·e·s les jeunes.
Retrouvez nos propositions sur notre site internet et notre compte LinkedIn.

Partager cet article Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Linkedin
arrow_upwardTOP