Décret du 02/03/2010 - N°2010-214 - "Organisation Territoriale"
Publié le vendredi 12 mars 2010Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la Jeunesse a été publié au Journal Officiel du 4 mars.
Télécharger ici le décret : Decret_02_03_2010.pdf
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