Décret du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et leurs relations
Publié le mercredi 14 décembre 2011
Accueil ActualitésDécret du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et leurs relations
Numéro : JUSK1129342D
Vous trouverez ci-après le décret du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probations et leurs relations.
Décret : Decret_14_decembre_2011.pdf
Partager cet article
