Décret du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
Publié le lundi 17 octobre 2011
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Numéro : NOR: JUSD1122994D
Vous trouverez ci-après le décret du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
Décret : Decret_17octobre_2011.pdf
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