Décret du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines :
Publié le jeudi 08 janvier 2015
Le décret du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines, paru au Journal officiel du 26 décembre 2014, modifie le code de procédure pénale et complète les dispositions issues de la loi du 15 août 2014.
Le décret du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines, paru au Journal officiel du 26 décembre 2014, modifie le code de procédure pénale et complète les dispositions issues de la loi du 15 août 2014.
Il précise notamment les dispositions relatives:
- à la contrainte pénale,
- à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle,
- aux soins pouvant être donnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement,
- au bureau d’aide aux victimes (BAV) et au bureau d’exécution des peines (BEX),
- à l’expertise préalable aux mesures d’aménagements de peine,
- aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir,
- au suivi des personnes condamnées après leur libération.
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