Décret du 27 septembre 2004
Publié le lundi 27 septembre 2004Numéro : 2004-1021
Décret portant modification du code pénal et du code de procédure pénale et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité.
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