Décret et Arrêté du 20 mai 2009 relatifs aux modalités de l'audition de l'enfant en justice
Publié le jeudi 11 juin 2009
Accueil ActualitésDécret et Arrêté du 20 mai 2009 relatifs aux modalités de l'audition de l'enfant en justice
Un décret et un arrêté du 20 mai 2009 sont venus préciser les modalités de l’audition de l’enfant en justice. Pour procéder à cette audition, le juge peut désigner une personne physique ou une personne morale et les indemnités allouées seront respectivement de 40 et 70 euros.
Télécharger ici le décret et l'arrêté : Decret et Arrêté 20 05 09 Audition enfant.pdf
Partager cet article
