[Décret] Modalités de vote en détention

Un décret publié au journal officiel le 29 novembre dernier fixe les nouvelles obligations d’information à destination des personnes détenus souhaitant s’inscrire sur les listes électorales ainsi que les modalités de vote par correspondance.

Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020

Face au taux d’abstention record parmi cette catégorie de citoyen (98 % lors des élections présidentielles de 2017), le législateur a voulu donner un nouveau souffle à l’exercice du droit de vote par les personnes détenues.

A cette fin, l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 apportait trois dispositifs supplémentaires pour faciliter le droit de vote dans les prisons : l’élargissement des conditions de rattachement à une commune, l’inscription sur les listes électorales et le vote par correspondance.

Ces nouvelles dispositions pourront s’appliquer dès les prochaines élections régionales de 2021.

Source :  ASH - Rédigé par Olivier Hielle