Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007
Publié le vendredi 11 juillet 2008Nous vous proposons de télécharger ci-après le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
Téléchargez ici le décret : Decret 26 09 07.pdf
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