Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends insère dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Ce décret précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation (en matière civile), la conciliation et la procédure participative. 

Décret : Decret-20-01-2012.pdf