Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.
Publié le lundi 23 juillet 2007
Accueil ActualitésDécret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.
Téléchargez le décret : Decret_23_ juillet_ 2007_ CLSPD.pdf
Partager cet article
