Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Publié le lundi 06 octobre 2008

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Numéro : 2008-1023

Retrouvez ci-dessous le décret

Téléchargez ici le décret : joe_20081007_0008.pdf

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