Décret n°2008-1119 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
Publié le mardi 04 novembre 2008
Accueil ActualitésDécret n°2008-1119 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
Partager cet article
