Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008
Publié le lundi 19 janvier 2009Le décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) a été publié le 27 décembre 2008.
Vous trouverez ce décret ci-dessous.
Téléchargez ici le décret : Decret 2008 1422 19 12 08.pdf
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