Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "application des peines, probation et insertion"(APPI)
Publié le lundi 07 novembre 2011
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Numéro : 2011-1447
Vous trouverez ci-après le décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "application des peines, probation et insertion" (APPI)
Décret : Decret 2011 1447_7_11_2011_APPI.pdf
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